Réunion d’information sur la fusion des TGI/TI/CPH du 03 juin 2019 à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Un dialogue de sourds, avec d’un côté le beau discours de communication de la Chancellerie, et de l’autre les magistrats et fonctionnaires des TI/CPH plus qu’inquiets de la mise en œuvre de la réforme :
– pas de renfort en effectif mais au contraire des non-remplacements de postes ;
– pas de moyens financiers supplémentaires, pas de trames ni de logiciels adaptés et opérationnels au 1er janvier 2020 ;
– Pour tous les TI : des audiences relais à n’en plus finir jusqu’à la fin de l’année pour les renvois, et l’intégralité des délibérés à rendre d’ici décembre !
Certains juges des TI ont même indiqué qu’ils envisageaient dans ces conditions de « rendre leur tablier » tellement on allait imposer une surcharge de travail à leur greffe déjà à bout de souffle.



Quant aux directeurs de greffe et au B fonctionnels des TI/CPH, dont on casse le statut sans rien proposer d’autre en échange : la Chancellerie le reconnait sans sourciller : Ils sont les sacrifiés de cette réforme. « Nous assumons ce point, c’est une conséquence de cette réforme. C’est un angle-mort de la réforme que nous constatons » a déclaré le Directeur des services judiciaires.

Les fonctionnaires des TI sont amenés à jouer la variable d’ajustement du sous-effectif des TGI des mêmes villes. 
Les fonctionnaires du CPH n’ont aucune garantie statutaire d’être maintenus dans leurs actuelles fonctions.

Quant aux fonctionnaires des TGI, ils sont loin d’être à l’abri : La DSJ veut supprimer des postes d’adjoints administratifs et faire ainsi reporter la charge de travail sur le peu d’effectif qui restera présent.

A 6 mois d’une réorganisation judiciaire, rien n’est organisé. Sur des points essentiels, la Chancellerie commence à peine à se poser des questions, dont elle n’a pas encore les réponses…

Ainsi avec la fusion TGI/TI/CPH :
Quid des chartes des temps des 3 juridictions fusionnées ?
Quels postes proposés aux directeurs et B fonctionnels dont les juridictions sont supprimées ?
Quid de la perte de salaire pour les régisseurs dont la régie disparait ?

Dans les greffes c’est l’épuisement: 1.200 postes actuellement vacants au niveau national et 30% de l’effectif-greffe en train de partir à la retraite. Face à cette situation, la garde des Sceaux propose généreusement la création de 184 emplois de greffe…sur 5 ans. 
Pendant que le bateau Justice coule, la Chancellerie est venue ce lundi nous jouer la sérénade. Et pas un mot pour les 10.000 adjoints administratifs qui avec les greffiers font fonctionner les juridictions !

Le Directeur des services judiciaires n’a pas une seule fois en 4 heures prononcer le mot « adjoint ». Il a fallu l’intervention de l’UNSA pour lui rappeler haut et fort que les adjoints attendaient toujours leur prime de Noël, et que le RIFSEEP qui leur est imposé n’améliorait en rien leur salaire !
Il a fallu l’intervention de l’UNSA pour lui rappeler que chaque mois des fonctionnaires, toutes catégories confondues, se font écrêter et travaillent plusieurs heures GRATUITEMENT pour que les juridictions gardent la tête hors de l’eau !

Les juridictions se noient et la Chancellerie n’a même pas les moyens de fournir les bouées de sauvetage !
Nous sommes seuls au monde : Nos appels de détresse ne sont pas entendus.
Dans l’indifférence générale du garde des Sceaux et de la Chancellerie, le bateau Justice est en train de couler.




Tribune dans DALLOZ sur la Réforme de la Justice

Retrouvez ma Tribune sur la Réforme de la justice publiée ce jour sur le site de DALLOZ Actualités, ainsi que ses commentaires en cliquant sur l’image ci-dessous.

Bonne lecture !




Journée d’action du 15 janvier 2019 contre la réforme de la Justice

Vous trouverez ci-dessous le tract distribué par l’UNSA, la CGT, la CFDT, le SM et l’USM, lors de l’audience de rentrée de la Cour d’appel d’Aix le 15 janvier 2019 et celle du Tribunal de Grande Instance de Marseille le 18 janvier 2019.
Tract commun à lire :
Projet de loi Justice : défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous

Article sur LA PROVENCE à lire ICI.

POUR RAPPEL :
Lien INTRANET – site DSJ
Sur le ressort, la réforme prévoit la disparition des 18 tribunaux d’instance et de 7 CPH.



8 tribunaux d’instance vont fusionner avec le TGI de leur ville, les 10 autres vont devenir une chambre détachée du TGI de leur département.

7 CPH vont disparaître pour fusionner avec le TGI de leur ville.

La réforme prévoit également une spécialisation de certains TGI au détriment d’autres. Rien n’est dit en revanche sur le devenir des fonctionnaires des TI ni sur celui des CPH fusionnés. Rien n’est dit non plus sur celui des fonctionnaires des TGI à l’aune des transferts de compétences avec ces spécialisations, car qui dit transferts de compétences dit transferts d’emplois. 

Si « le futur ne manque pas d’avenir », celui des fonctionnaires du ressort s’annonce plus qu’incertain !