CTSD : Comité Technique des Services Déconcentrés

Qu’est-ce que c’est ?

« C’est un instrument de dialogue social visant, (…), à instaurer et développer la concertation nécessaire pour répondre à l’attente des personnels et améliorer l’efficacité des services. » (extrait circulaire du 26/04/94)

Les CTP régionaux placés auprès des Premiers Présidents des cours d’appel ont été instaurés par l’arrêté du 25 mars 1993.

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique a modifié la composition et le rôle des comités techniques.

Le Comité Technique de Service Déconcentré – CTSD – est une instance de concertation de proximité visant à renforcer la qualité du dialogue social. Il est consulté sur des questions d’ordre collectif.

Composition :

Le CTSD est composé des chefs de Cour, du Directeur Délégué à l’Administration inter Régionale Judiciaire – DDARJ – et des représentants des organisations syndicales – UNSA Services Judiciaires, C JUSTICE, CGT et CFDT –

Ce n’est plus une instance paritaire (administration/organisation syndicale) et seuls les représentants du personnel ont droit de vote sur les projets présentés.

En cas d’avis défavorable unanime, les projets font l’objet d’un nouvel examen et d’une nouvelle délibération dans un délai de 8 à 30 jours.

Le mandat des représentants du personnel est issu des dernières élections professionnelles (décembre 2014) pour une durée de 4 ans.

Rôle et attributions :

La consultation du comité est obligatoire sur les questions de nature collective et d’ordre général notamment :

  •  les effectifs : localisation et gestion, créations, suppressions ou redéploiements, transformations d’emplois, contractuels, personnels placés ….
  • l’organisation, la modernisation et le fonctionnement des services : modification de chartes des temps, évaluation professionnelle des fonctionnaires, projet de réorganisation et de modernisation
  • la formation continue régionale et la formation informatique
  • l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail, la médecine de prévention et l’action sociale, la prévention des risques psychos-sociaux
  • la concertation sur les grands débats nationaux (ex. : la justice du 21ème siècle)

Fonctionnement :

Le CTSD est placé sous la présidence du Premier Président de la Cour d’appel, son secrétariat est assuré par un membre de l’Administration, le secrétariat adjoint est assuré par un représentant syndical (au moins 3 réunions par an).

L’ordre du jour est fixé par le Premier Président ou par demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.

Il appartient aux chefs de cour d’engager un réel débat sur toutes ces questions avec les représentants du personnel pour démontrer leur véritable volonté d’instaurer un dialogue social, l’efficacité des juridictions n’en sera que meilleure.

L’UNSA Services Judiciaires peut faire inscrire à l’ordre du jour les points que vous souhaiteriez voir aborder et discuter.

Il est important pour l’UNSA Services Judiciaires d’être présent à tous les stades de la concertation pour soutenir ses valeurs de syndicat réformiste, véritable force de proposition et capable d’engager un rapport de force si nécessaire.

Membres UNSA Services Judiciaires du CTSD de la Cour d’Appel d’Aix en Provence :
Patricia CHERON – Greffier – TGI MARSEILLE
Anaïs DOMINGUEZ – Greffier – CA AIX EN PROVENCE
Eric LE-MEUT – Adjoint administratif – CA AIX EN PROVENCE
Valérie ROCCELLI – Adjoint administratif – TI MARTIGUES

Membres UNSA Services Judiciaires du CTSD de la Cour d’Appel de Nîmes :
Evelyne VITET-PICHAVANT
– Greffier – TGI Nîmes
Céline GUIRAO – Greffier – TGI Nîmes

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