CAP : Commission Administrative Paritaire

Comment ça marche ?

Rôle :

Cette commission est très importante car elle VOUS CONCERNE INDIVIDUELLEMENT.
Elle est chargée d’émettre un avis sur les dossiers suivants :

  • mutations, réintégrations, détachements et intégrations,
  • tableaux d’avancement et promotions au choix,
  • recours notation,
  • bonifications,
  • refus temps partiel,
  • refus congés formation,
  • prolongations de scolarité et ou non titularisation,
  • discipline.

Composition :

C’est un organisme paritaire composé pour moitié de représentants de l’administration et pour autre moitié de représentants du personnel (proportion de chaque syndicat en fonction du résultat obtenu aux élections).

Fonctionnement :

Elle se tient sur un ou plusieurs jours selon les dossiers à traiter. L’avis donné en cours de CAP sur un dossier peut être modifié jusqu’à la fin de la CAP. C’est pourquoi les résultats ne doivent être diffusés qu’à la fin de la CAP.

Vous souhaitez que votre demande soit
particulièrement défendue et soutenue à la CAP ?

N’hésitez pas à nous transmettre une copie de votre demande accompagnée des pièces justificatives, les membres élus UNSA vous représenteront et assureront efficacement la défense de vos intérêts.

Rejoignez le syndicat autonome UNSA Services Judiciaires

  • pour participer à notre action,
  • pour être acteur de l’évolution de notre profession,
  • pour défendre nos statuts,
  • pour être solidaire,
  • pour conforter notre présence syndicale et continuer à recevoir une information fiable et régulière.

Les cotisations syndicales vous permettent, que vous soyez imposable ou non,
de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 66 % – Loi du 29 décembre 2012 –

Calendrier des CAP 

Vos représentants Unsa Services Judiciaires aux CAP

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