Evaluation 2014

Rappel de la procédure 

L’entretien d’évaluation 2014 doit être impérativement fait avant le 15 octobre 2014.

L’entretien d’évaluation :
L’agent doit être informé par écrit de la date de l’entretien professionnel au moins 10 jours avant la tenue de celle-ci.
La convocation doit être accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l’agent.

A l’issue de l’entretien professionnel – notification du compte rendu
– un compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.
– le compte rendu d’entretien est communiqué en double original à l’agent dans les meilleurs délais afin qu’il le complète le cas échéant de ses observations.

Pour cela, le fonctionnaire dispose d’un délai de 10 jours pour faire ses OBSERVATIONS.

Le compte rendu d’entretien est ensuite transmis à l’autorité hiérarchique qui dispose d’un délai de 10 jours francs pour le viser, et si elle l’estime utile peut formuler ses propres observations.

POINT DE DÉPART DU RECOURS
Le compte rendu est ensuite notifié au fonctionnaire qui le signe ou pas (pour attester qu’il en a été destinataire et qu’il en a pris connaissance. En cas d’absence, le compte rendu est notifié par L.R.A.R.
L’agent dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer un recours auprès de l’autorité hiérarchique.
L’autorité hiérarchique saisie notifie sa réponse (acceptation ou refus) dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de l’entretien professionnel.
A compter de la date de notification de la réponse apporté par l’autorité hiérarchique, le fonctionnaire dispose d’un délai d’1 mois pour former un recours devant la CAP.
SI L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE NE RÉPOND PAS A LA DEMANDE DE L’AGENT, LE SILENCE GARDÉ PAR L’ADMINISTRATION PENDANT PLUS DE DEUX MOIS VAUT DÉCISION IMPLICITE DE REJET.
Le délai d’un mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de la décision implicite de rejet.

Un recours est formé devant la CAP et qui n’a pas été précédé d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique compétente sera déclaré irrecevable.

RECAPITULATIF

1 – CONVOCATION
Convocation écrite 10 jours avant l’entretien professionnel accompagné du descriptif des fonctions exercées par l’agent

2 – OBSERVATIONS
Dès la communication du compte rendu, vous pouvez faire des observations. Pour cela l’agent dispose de 10 jours francs.

3 – RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION
L’administration dispose de 10 jours pour vous répondre.

4 – RECOURS HIÉRARCHIQUE
Dès réception de l’avis du supérieur hiérarchique, l’agent dispose d’un délai de 15 jours francs pour faire un recours hiérarchique.

5 – RÉPONSE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE
L’autorité hiérarchique notifie sa réponse (acception ou refus) dans un délai de 15 jours francs. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet

6 – RECOURS DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
L’exercice du recours hiérarchique est une condition préalable à la saisie de la CAP. L’agent saisit par écrit et de façon motivée le président de la CAP par la voie hiérarchique.

7 – AUTRES VOIES DE RECOURS
L’agent est en outre avisé qu’en application des articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, il peut présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification du compte-rendu.
L’agent est informé par l’administration de l’avis de la CAP. Le fonctionnaire peut présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision finale.

Si votre convocation à l’entretien d’évaluation a lieu à la veille de vos congés, demandez le report afin que les délais des voix de recours soient respectés

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