CIA 2019 : Modalités d’attributions aux greffiers et greffiers fonctionnels

(Extraits de la note SJ du 29/10/2019)

Le montant individuel du CIA doit être fixé en fonction de deux critères :

1 – le temps de présence au sein des services judiciaires dans la période de référence comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclus (3 mois de présence au moins) ;
2 – la quotité de temps travaillé

Le congé de maternité et le congé de maladie ordinaire sont assimilés à du temps de présence effective.

Les périodes de congés de longue maladie, de congés de longue durée, de congé parental, de disponibilité et de congé de formation professionnelle à plein temps constituent des périodes non prises en compte pour le CIA. Ces périodes doivent donc donner lieu, le cas échéant, à proratisation.

Il appartient au responsable hiérarchique de déterminer le montant à verser au regard des 4 paliers, en tenant compte de l’engagement professionnel, de la manière de servir et, le cas échéant, des derniers éléments d’évaluation disponibles.

Il convient d’indiquer que les 4 paliers de CIA prévus, qui correspondent à un engagement apprécié comme insuffisant, bon, très bon ou exceptionnel, ne sont pas corrélés automatiquement avec le niveau global d’évaluation de l’agent.
Ainsi, le niveau d’évaluation constitue la référence pour déterminer le palier maximum pouvant être attribué.
Par exemple, un agent évalué très bon ne peut pas se voir attribué un CIA correspondant au palier exceptionnel.
En revanche, l’inverse est possible : ainsi, un agent excellent ne doit pas sevoir nécessairement attribuer le CIA du 4ème palier, qui correspond à un engagement jugé exceptionnel.

Les propositions sont faites par les supérieurs hiérarchiques directs de chaque agent, en respectant :
– la dotation globale de la structure concernée (l’enveloppe du ressort à répartir) ;
– les montants forfaitaires des 4 paliers déterminés ci-après.

Les paliers de montants suivants sont attribués en cohérence avec le niveau de l’engagement professionnel de l’agent.

CTSD AIX EN PROVENCE du 19 novembre 2019

A l’occasion du CTSD qui s’est tenu à la Cour d’Appel d’Aix en Provence ce mardi 19 novembre, l’UNSA Services Judiciaires a fait une déclaration liminaire dans laquelle il est question notamment des conditions de travail.
Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien ci-contre : Déclaration UNSA SJ – CTSD 19 novembre 2019

Il est votre instance locale où nous vous représentons sur les questions d’effectifs, de budget, d’immobilier, de charte des temps, de formation,…, et de façon générale sur tout ce qui fait votre quotidien de travail en juridiction. 

Réunion d’information sur la fusion des TGI/TI/CPH du 03 juin 2019 à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Mis en avant

Un dialogue de sourds, avec d’un côté le beau discours de communication de la Chancellerie, et de l’autre les magistrats et fonctionnaires des TI/CPH plus qu’inquiets de la mise en œuvre de la réforme :
– pas de renfort en effectif mais au contraire des non-remplacements de postes ;
– pas de moyens financiers supplémentaires, pas de trames ni de logiciels adaptés et opérationnels au 1er janvier 2020 ;
– Pour tous les TI : des audiences relais à n’en plus finir jusqu’à la fin de l’année pour les renvois, et l’intégralité des délibérés à rendre d’ici décembre !
Certains juges des TI ont même indiqué qu’ils envisageaient dans ces conditions de « rendre leur tablier » tellement on allait imposer une surcharge de travail à leur greffe déjà à bout de souffle.

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