CIA 2019 : Modalités d’attributions aux greffiers et greffiers fonctionnels

(Extraits de la note SJ du 29/10/2019)

Le montant individuel du CIA doit être fixé en fonction de deux critères :

1 – le temps de présence au sein des services judiciaires dans la période de référence comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclus (3 mois de présence au moins) ;
2 – la quotité de temps travaillé

Le congé de maternité et le congé de maladie ordinaire sont assimilés à du temps de présence effective.

Les périodes de congés de longue maladie, de congés de longue durée, de congé parental, de disponibilité et de congé de formation professionnelle à plein temps constituent des périodes non prises en compte pour le CIA. Ces périodes doivent donc donner lieu, le cas échéant, à proratisation.

Il appartient au responsable hiérarchique de déterminer le montant à verser au regard des 4 paliers, en tenant compte de l’engagement professionnel, de la manière de servir et, le cas échéant, des derniers éléments d’évaluation disponibles.

Il convient d’indiquer que les 4 paliers de CIA prévus, qui correspondent à un engagement apprécié comme insuffisant, bon, très bon ou exceptionnel, ne sont pas corrélés automatiquement avec le niveau global d’évaluation de l’agent.
Ainsi, le niveau d’évaluation constitue la référence pour déterminer le palier maximum pouvant être attribué.
Par exemple, un agent évalué très bon ne peut pas se voir attribué un CIA correspondant au palier exceptionnel.
En revanche, l’inverse est possible : ainsi, un agent excellent ne doit pas sevoir nécessairement attribuer le CIA du 4ème palier, qui correspond à un engagement jugé exceptionnel.

Les propositions sont faites par les supérieurs hiérarchiques directs de chaque agent, en respectant :
– la dotation globale de la structure concernée (l’enveloppe du ressort à répartir) ;
– les montants forfaitaires des 4 paliers déterminés ci-après.

Les paliers de montants suivants sont attribués en cohérence avec le niveau de l’engagement professionnel de l’agent.

9 MAI 2019 : TOUS EN GREVE !

Le 09 mai est une journée de grève nationale dans la Fonction publique.

Pour dire NON au projet de loi de transformation de la Fonction publique et pour demander au gouvernement qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases, tous les agents de la Fonction publique sont appelés à se mettre en grève le jeudi 9 mai prochain.

C’est une étape forte du processus de mobilisation : Vous êtes le principal acteur de la défense de vos droits. Sans votre mobilisation, sans votre opposition ferme à la réforme de la fonction publique, l’Etat finira de mettre à mal vos droits de façon irrémédiable. C’est maintenant qu’il vous faut agir pour protéger votre carrière, vos droits à mobilité, vos conditions de travail et de sécurité.

En cliquant sur les 2 liens ci-dessous vous trouverez les heures et lieux des rassemblements partout en France. Ces sites seront régulièrement actualisés jusqu’au 9 mai :

http://www.unsa-territoriaux.org/greve-du-9-mai-heures-et-lieux-de-rassemblement

Lieux des manifestations en Région PACA

Lieux des manifestations en Région OCCITANIE

L’Etat est persuadé que nous ne servons pas à grand-chose : Montrons-lui que lorsque nous ne sommes pas à nos postes tout s’arrête !

Toutes et tous en grève le 09 mai !

Valeur professionnelle 2018 : du changement pour les corps INTERMINISTERIELS !

Du 2 janvier au 31 mai 2019 a lieu la « campagne » d’appréciation de la valeur professionnelle des agents au titre de l’année 2018.

Cette année, l’entretien professionnel se dote d’un nouveau support, le CREP (compte-rendu d’entretien professionnel).

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Journée d’action du 15 janvier 2019 contre la réforme de la Justice

Vous trouverez ci-dessous le tract distribué par l’UNSA, la CGT, la CFDT, le SM et l’USM, lors de l’audience de rentrée de la Cour d’appel d’Aix le 15 janvier 2019 et celle du Tribunal de Grande Instance de Marseille le 18 janvier 2019.
Tract commun à lire :
Projet de loi Justice : défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous

Article sur LA PROVENCE à lire ICI.

POUR RAPPEL :
Lien INTRANET – site DSJ
Sur le ressort, la réforme prévoit la disparition des 18 tribunaux d’instance et de 7 CPH.

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CET : du nouveau !

Vous devez avoir reçu de vos chefs de greffe les nouvelles instructions concernant le Compte Epargne Temps. Le fameux compte où l’on dépose en fin d’année les jours de congés que nous n’avons pu prendre.

L’arrêté du 28 novembre 2018 apporte les modifications suivantes :

1 – Nouveau seuil de 15 jours au lieu de 20 :

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