Réunion d’information sur la fusion des TGI/TI/CPH du 03 juin 2019 à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Un dialogue de sourds, avec d’un côté le beau discours de communication de la Chancellerie, et de l’autre les magistrats et fonctionnaires des TI/CPH plus qu’inquiets de la mise en œuvre de la réforme :
– pas de renfort en effectif mais au contraire des non-remplacements de postes ;
– pas de moyens financiers supplémentaires, pas de trames ni de logiciels adaptés et opérationnels au 1er janvier 2020 ;
– Pour tous les TI : des audiences relais à n’en plus finir jusqu’à la fin de l’année pour les renvois, et l’intégralité des délibérés à rendre d’ici décembre !
Certains juges des TI ont même indiqué qu’ils envisageaient dans ces conditions de « rendre leur tablier » tellement on allait imposer une surcharge de travail à leur greffe déjà à bout de souffle.



Quant aux directeurs de greffe et au B fonctionnels des TI/CPH, dont on casse le statut sans rien proposer d’autre en échange : la Chancellerie le reconnait sans sourciller : Ils sont les sacrifiés de cette réforme. « Nous assumons ce point, c’est une conséquence de cette réforme. C’est un angle-mort de la réforme que nous constatons » a déclaré le Directeur des services judiciaires.

Les fonctionnaires des TI sont amenés à jouer la variable d’ajustement du sous-effectif des TGI des mêmes villes. 
Les fonctionnaires du CPH n’ont aucune garantie statutaire d’être maintenus dans leurs actuelles fonctions.

Quant aux fonctionnaires des TGI, ils sont loin d’être à l’abri : La DSJ veut supprimer des postes d’adjoints administratifs et faire ainsi reporter la charge de travail sur le peu d’effectif qui restera présent.

A 6 mois d’une réorganisation judiciaire, rien n’est organisé. Sur des points essentiels, la Chancellerie commence à peine à se poser des questions, dont elle n’a pas encore les réponses…

Ainsi avec la fusion TGI/TI/CPH :
Quid des chartes des temps des 3 juridictions fusionnées ?
Quels postes proposés aux directeurs et B fonctionnels dont les juridictions sont supprimées ?
Quid de la perte de salaire pour les régisseurs dont la régie disparait ?

Dans les greffes c’est l’épuisement: 1.200 postes actuellement vacants au niveau national et 30% de l’effectif-greffe en train de partir à la retraite. Face à cette situation, la garde des Sceaux propose généreusement la création de 184 emplois de greffe…sur 5 ans. 
Pendant que le bateau Justice coule, la Chancellerie est venue ce lundi nous jouer la sérénade. Et pas un mot pour les 10.000 adjoints administratifs qui avec les greffiers font fonctionner les juridictions !

Le Directeur des services judiciaires n’a pas une seule fois en 4 heures prononcer le mot « adjoint ». Il a fallu l’intervention de l’UNSA pour lui rappeler haut et fort que les adjoints attendaient toujours leur prime de Noël, et que le RIFSEEP qui leur est imposé n’améliorait en rien leur salaire !
Il a fallu l’intervention de l’UNSA pour lui rappeler que chaque mois des fonctionnaires, toutes catégories confondues, se font écrêter et travaillent plusieurs heures GRATUITEMENT pour que les juridictions gardent la tête hors de l’eau !

Les juridictions se noient et la Chancellerie n’a même pas les moyens de fournir les bouées de sauvetage !
Nous sommes seuls au monde : Nos appels de détresse ne sont pas entendus.
Dans l’indifférence générale du garde des Sceaux et de la Chancellerie, le bateau Justice est en train de couler.




CTSD Aix-en-Provence du 2 avril 2019

Vous pouvez lire ICI notre déclaration liminaire lue le mardi 2 avril devant les chefs de Cour et ICI notre compte-rendu.

Pour rappel, le CTSD est le Comité Technique de Service déconcentré, présidé par le Premier président de la Cour d’Appel. Il est votre instance locale où nous vous représentons sur les questions d’effectifs, de budget, d’immobilier, de charte des temps, de formation,…, et de façon générale sur tout ce qui fait votre quotidien de travail en juridiction.

Ce CTSD a été l’occasion d’apprendre que tous les fonctionnaires des TI et CPH du ressort sont convoqués le 03 juin à une réunion obligatoire à 14h à la Cour d’appel. Obligatoire puisque leurs juridictions seront fermées. Quel manque de respect pour le travail des fonctionnaires notamment celui déjà effectué pour les audiences, actes et convocations prévus ce jour-là ! Et la continuité du service public, ce sacro-saint principe qu’on nous oppose les jours de grève et qui permet de réquisitionner les collègues ? C’est apparemment un principe à géométrie variable !



L’UNSA dénonce et s’oppose à la nouvelle technique – pour ne pas dire au nouveau joujou – de management de la DSJ qu’est le redéploiement. Alors que 120 postes sont vacants sur le ressort, désormais pas de création d’emploi mais des transformations et des redéploiements. La DSJ pérennise ainsi l’hémorragie des effectifs. Elle joue au petit chimiste en transformant et en redéployant des emplois alors même qu’elle est incapable avec OUTILGREF d’évaluer les besoins réels des juridictions, toutes catégories de fonctionnaires confondues. Pourquoi redéployer ainsi un poste de greffier du TGI de Grasse en greffier placé à l’occasion de la CAP des greffiers ? Qui y gagne ? Ni le TGI de Grasse qui perd un greffier, ni le SAR dont le greffier placé va s’épuiser à gérer la pénurie sur tout le ressort. Le redéploiement, c’est du perdant-perdant ! Perdant pour le greffe, perdant pour les juridictions. La DSJ peut faire tous les redéploiements qu’elle veut : une chaise vide restera toujours une chaise vide. Sans création d’emploi, les 120 postes vacants resteront au bout du compte 120 fonctionnaires manquants au quotidien pour faire fonctionner nos juridictions.

Nous pensions devoir sortir les rames pour faire fonctionner nos juridictions avec cette réforme de la justice sans les moyens nécessaires. Mais c’est en fait les gilets et les canots de sauvetage qu’il va nous falloir préparer avec la mise en œuvre de cette nouvelle politique de ressources humaines ! Tel le Titanic, le bateau Justice est en train de prendre l’eau de toutes parts.




MERCI …

Bonjour à toutes et tous,

Les élections ont eu lieu et nous voilà repartis pour 4 nouvelles années ! Merci d’avoir voté, et merci de nous avoir à nouveau fait confiance ! 

L’UNSa reste la 1ère organisation syndicale du Ministère de la Justice1ere également dans les Services Judiciaires (DSJ) et 1ere au Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail Ministériel (CHSCTM).



Concernant le Comité Technique de la cour d’appel d’Aix :  :

L’UNSA se maintient avec le même nombre de sièges. Merci de nous avoir renouvelé votre confiance !

Concernant les CAP : 

 ·         Greffier l’UNSa SJ reste la 1ère organisation syndicale à la CAP des greffiers, dans laquelle je siègerai et vous représenterai. N’hésitez donc pas à me contacter pour toute demande relative à une mutation, un recours en évaluation, ou toute autre situation individuelle. La prochaine CAP de mutation est du 27-29 mai 2019.

 ·         Directeur : l’UNSa SJ reste 2ème à la CAP du corps des Directeurs avec 2 sièges sur 6La prochaine CAP de mutation est du 12-13 juin 2019. 

·         Adjoint administratif : L’UNSa est 2ème avec 3 sièges sur 10.  La prochaine CAP de mutation est du 17-22 juin 2019. 

·         Adjoint technique l’UNSa est 3eme avec 2 sièges sur 6La prochaine CAP de mutation est le 6 juin 2019. 

·         Secrétaire administratif L’UNSa est 1ère avec 4 sièges sur 7. La prochaine CAP de mutation est du15-16 mai 2019.

C’est reparti pour 4 ans de mandat et 4 ans de luttes ! 4 ans à vos côtés, pour défendre vos statuts, vos carrières et projets professionnels, votre pouvoir d’achat et vos conditions de travail.

Bien cordialement,

Isabelle FERNANDEZ




Présentation des Chantiers de la Justice par le directeur des services judiciaires

Bonjour à toutes et à tous,

Voici un petit topo de la présentation des Chantiers de la justice de ce mardi à la Cour d’appel par le Directeur des services judiciaires :

Je vous passe les détails sur les Chantiers numériques et procéduraux pour me concentrer sur ce qui nous fait le plus de mal, à savoir le chantier de « l’adaptation de l’organisation judiciaire »: Nous nous attendions au pire et nous n’avons pas été déçu !

Au programme: casse des TI qui vont exploser en plein vol, et pour les TGI : création de pôles spécialisées et redéploiement des adjoints administratifs et techniques.

  • Pour les 8 sites où le TI et le TGI sont dans la même ville, à savoir : MARSEILLE, NICE, TOULON, GRASSE, DRAGUIGNAN, DIGNE-LES-BAINS, AIX-EN-PROVENCE, TARASCON

Disparition des TI : Les personnels des TI sont incorporés au TGI et deviennent des fonctionnaires du TGI. Désormais pour les mutations : plus de trace des TI, les fonctionnaires mutent sur le TGI. Pour les personnels en poste, ils basculent sur les effectifs du TGI de la même ville. Concrètement sur l’affectation des personnes du TI : elle va se faire au bon vouloir des chefs de juridiction qui décideront où les affecter (sur des services du TI ou du TGI) et pour combien de temps. Au niveau de leur localisation, c’est le grand flou : ils pourront rester physiquement au TI si leur service est au TI, ou bien être physiquement transférés au TGI si leur service est au TGI. Ils pourront bien évidemment exercer leurs activités sur plusieurs services en fonction du souhait des chefs de juridiction (50 % dans un service au TI, puis 50 % en renfort dans un service du TGI). Les magistrats vont décider, les fonctionnaires vont subir.

En résumé, fonctionnaires des TI de MARSEILLE, NICE, TOULON, GRASSE, DRAGUIGNAN, DIGNE-LES-BAINS, AIX-EN-PROVENCE, TARASCON : accrochez-vous, ça va sacrément tanguer !!

  • Pour les 10 sites isolés c’est-à-dire où les TI ne sont pas dans une ville où se trouve un TGI, à savoir : SALON, AUBAGNE, MARTIGUES, MANOSQUE, BRIGNOLES, FREJUS, CANNES, ANTIBES, CAGNES, MENTON

Ces juridictions disparaissent et deviennent des chambres détachées, mais les sites sont maintenus et les fonctionnaires demeurent physiquement affectés au sein de ces désormais chambres détachées. Aucune délégation envisagée vers une autre juridiction, mais « de nouveaux équilibres sont à trouver » (sic le DSJ). « Ces sites sont maintenus avec le socle de l’instance actuelle, et la possibilité d’augmenter ce socle avec du contentieux supplémentaire, comme par exemple du JAF de proximité » (re-sic). Les fonctionnaires restent donc sur place, avec potentiellement une charge de travail qui va être amenée à augmenter… Ça se corse également pour les Directeurs de greffe de ces chambres détachées : elles vont être gérées par le Directeur de greffe du TGI départemental (exemple : Marseille pour la chambre détachée d’Aubagne, Aix pour celle de Martigues). Le DG de ces anciens TI devenus chambres détachées ne sera plus que DSGJ. La gestion des effectifs, de l’immobilier et du budget est transférée de facto au Directeur de greffe du TGI départemental.

Pour le reste de l’organisation judiciaire dans les juridictions du ressort, rien de réjouissant pour les fonctionnaires non plus : Des pôles spécialisés notamment en matière civile mais également à terme dans d’autres contentieux spécialisés pourraient être créés dans certains TGI sur propositions des Chefs de Cour. Et au sein des TGI : redéploiement des adjoints administratifs et des adjoints techniques. Ne nous demandez ce que cela veut dire : nous n’avons toujours pas compris ce qui se cachait dernier ce mystérieux mot « redéploiement ». Rien de bon, ça c’est une évidence quand on voit comment le personnel de greffe est maltraité avec cette réforme !

En résumé : sur le papier pas de « fermeture de juridiction » mais dans les faits des disparitions à tour de bras de juridictions : Fini les TI ! Fini les TGI ! On délocalise les contentieux ! On délocalise ou on redéploye les fonctionnaires ! On crée des chambres détachées et des tribunaux départementaux, et on mélange le tout ! Vous trouvez cette nouvelle organisation judiciaire plus claire ? Non ? Et bien nous non plus, et le justiciable encore moins ! En attendant, on réorganise des contentieux et des juridictions en sacrifiant les fonctionnaires !

Nous sommes venus assister à cette présentation avec des casques de chantier pour dénoncer symboliquement les risques de périls graves et imminents pour les fonctionnaires. C’est en noir et en deuil que nous aurions dû venir, car nous avons assisté ce mardi à l’enterrement des TI, à l’enterrement de certains postes de Directeurs de greffe, et à l’enterrement de la spécificité et de la qualité du travail fourni par les adjoints ! Depuis le début des propositions des Chantiers de la justice nous sonnons l’alarme. Aujourd’hui avec cette présentation qui annonce la justice de demain, ce n’est plus l’alarme que nous sonnons, c’est le glas.

Isabelle FERNANDEZ
Secrétaire régionale UNSa Services Judiciaires (CA Aix en Provence, Nîmes et Bastia)




Mobilisation du 15 février 2018 sur les marches du Palais Monthyon

Trois petits tours et puis s’en va : la Ministre est venue annoncer vendredi le comblement des 7 postes de magistrats actuellement vacants au TGI de Marseille. Et pour les effectifs greffe du TGI, TI et CPH ? Rien, nada. Sachez qu’elle y « réfléchit » (sic). En résumé : continuez de ramer, et surtout d’écoper : nos juridictions prennent l’eau de toutes parts, et nous coulons pendant que la ministre y réfléchit…

Merci à tous les fonctionnaires présents (sur la partie gauche de la photo) !

 

L’article sur cette mobilisation publiée dans la Provence :

Journal de France 3 du vendredi 16 février : Sujet sur la visite du Garde des Sceaux au TGI de Marseille : https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/marseille-visite-garde-sceaux-1425477.html

Retrouvez ci-dessous un extrait de l’interview d’Isabelle FERNANDEZ, dont vous pouvez retrouver l’intégralité en version audio dans l’article publié sur le site d’informations en ligne DESTIMED à l’adresse http://destimed.fr/Marseille-Juges-avocats-greffiers-mobilises-contre-la-reforme-de-la-justice

Isabelle Fernandez, greffière au Tribunal Correctionnel de Marseille et secrétaire régionale du syndicat des fonctionnaires Unsa services judiciaires. Rappelle : « On sonne le tocsin depuis des mois mais on n’est toujours pas entendus ». Parle d’un projet de Réforme « qui ne nous satisfait pas » ; « parce que le budget n’y est pas, parce qu’il y a absence de concertation… ». Souligne : « Deux chantiers qui concernent la procédure, qui est le cœur de métier des greffiers, et il n’y a aucun référent-greffier ». Considère que cette réforme « va droit dans le mur parce qu’on ne tient pas compte des problématiques que rencontrent au quotidien tous les métiers de la justice. »…